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Heure de St Martin

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SOMMAIRE-SUMMARY

vendredi 31 octobre 2014

CATASTROPHE NATURELLE...


 Le placement en zone de catastrophe naturelle est souvent le seul levier du pouvoir politique lors de situations de crises de ce genre. Au-delà de la simple annonce politique, l’Etat est impliqué financièrement dans ce dispositif original, mêlant secteurs public et privé.

UN DISPOSITIF VIEUX DE TRENTE ANS
C’est le 13 juillet 1982 que la loi instaurant la garantie catastrophe naturelle est votée à l’Assemblée. Le texte est issu d’une proposition de loi faite par Jean-Hugues Colonna (le père d’Yvan), alors député PS des Alpes-Maritimes. L’initiative fait suite aux inondations en vallées de Saône et du Rhône de l’hiver 1981. Elle vient combler un vide dans les systèmes d’assurances qui, traditionnellement, «excluaient ce genre de sinistres des contrats», selon un rapport parlementaire de l’époque. De son côté, l’aide publique revêtait un «caractère dispersé, insuffisant et parfois arbitraire». Avant 1982, l’aide, souvent publique, n’agit qu’au coup par coup et dans des proportions très limitées.

QUI DÉCLARE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ?
Même s’il s’agit avant tout d’une question d’assurance, c’est l’Etat qui donne le top départ du dispositif. Les maires dont les communes ont subi un sinistre envoient au ministère de l’Intérieur une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle. Une commission interministérielle (Intérieur, Economie et Environnement) désigne ensuite par décret les communes que les experts ont en effet considérées comme étant en état de catastrophe naturelle. Seuls les habitants de ces communes peuvent solliciter leurs assurances pour bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. A compter de la parution du décret, ils ont dix jours pour le faire. La somme prévue par leur police d’assurance leur est versée dans les trois mois.

DANS QUELS CAS LE DISPOSITIF S'APPLIQUE-T-IL ?
Qu’est ce qu’une catastrophe naturelle ? La définition légale varie quelque peu par rapport à la définition météorologique. Le texte de la loi de 1982 considère une catastrophe naturelle comme étant un phénomène résultant de «l’intensité anormale d’un agent naturel». Une formulation floue qui laisse une grande latitude d’interprétation aux pouvoirs publics. Le code des assurances ajoute la notion d’événements dont les «dommages matériels [sont] non assurables», autrement dit, les dommages que les assureurs ne sont pas en capacité de rembourser. En pratique, l’état de catastrophe naturelle est déclaré, dans la plupart des cas, lors d’inondations (58%) ou des sécheresses (37%). Des phénomènes météo qui peuvent se reproduire régulièrement dans certains territoires. C’est cette régularité qui les rend non ­assurables pour les compagnies d’assurance : leur répétition rendrait les indemnisations trop coûteuses.

Au contraire, les tempêtes, malgré des dégâts souvent importants, ne sont pas récurrentes, et restent plus rares. Les dégâts liés au vent peuvent donc être garantis de manière traditionnelle, sans recours au dispositif. En 2010, ce n’est pas la tempête Xynthia en elle-même qui a provoqué le classement en état de catastrophe naturelle, mais les inondations que celle-ci a provoquées (à cause des vents marins et de la rupture des digues). Même chose pour la grande tempête Lothar de 1999. Exception à la règle, dans les départements d’outre-­mer, l’état de catastrophe naturelle est décrété si les vents dépassent 145 km/h, comme c’est le cas à la Réunion avec le cyclone Bejisa.

A QUI PROFITENT LES PRIMES ?
La déclaration d’état de catastrophe naturelle peut apparaître comme une solution miracle pour les personnes sinistrées. A condition de ne pas se faire piéger. La garantie catastrophe naturelle est automatique pour les assurés ayant déjà souscrit un contrat multirisques habitation. Or, même si elle est recommandée, cette assurance n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Il est donc possible de ne pas bénéficier des avantages liés à la déclaration d’état de catastrophe naturelle.

Pour les autres, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique qu’aux biens matériels déjà assurés par la garantie multirisques. Certains biens, notamment agricoles (récoltes, troupeaux etc.) ne sont pas concernés. Deuxième condition : habiter dans une commune citée par le décret interministériel. Là aussi, des mauvaises surprises sont possibles. Dans l’arrêté du 22 octobre 2013 ayant trait aux inondations et glissements de terrains de l’été dernier, 27 communes ont vu leur demande de classement refusée

QUI FINANCE LES INDEMNISATIONS ?
Le sinistré peut avoir l’impression de ne traiter qu’avec son assureur habituel. En réalité, l’Etat joue un très grand rôle dans les indemnisations. Près de «90%» des contrats «catastrophe naturelle» souscrits chez un assureur sont ensuite réassurés à la Caisse centrale de réassurance (CCR). C’est-à-dire que si l’assureur doit mettre la main à la poche, la somme qu’il paye lui est remboursée par la CCR, en partie ou en totalité (pour les grands sinistres). Or, la Caisse centrale de réassurance est une société anonyme détenue par… l’Etat. Celui-ci garantit le remboursement des contrats «catastrophe naturelle».

En 2011, selon un rapport sénatorial, la somme potentiellement mobilisable par l’Etat pour garantir ces prêts s’élevait à 2,6 milliards d’euros. «L’Etat n’intervient que quand la CCR a épuisé ses provisions», explique-t-on du côté de la CCR. Evidemment, mieux vaut ne pas utiliser la totalité de cette manne financière, d’autant que si l’entreprise est bénéficiaire, «elle paye des dividendes à l’Etat». L’entreprise est également partie prenante dans la commission interministérielle qui décrète l’Etat de catastrophe naturelle dans les communes. «En qualité de secrétaire et pour fournir l’historique des paiements», précise-t-on.

En 2012, la CCR a fait 242 millions d’euros de bénéfices. Et même en cas de gros coups de buis, comme en 1999 où les dépenses d’assurances avaient augmenté, la CCR n’enregistrait aucune perte, de l’aveu même de l’entreprise. Un très bon bilan, du fait de la garantie par l’Etat des contrats qui attirent les assureurs. Un lien entre les pouvoirs publics et l’entreprise qui pourrait être à l’origine d’une question prioritaire de constitutionnalité. En juillet dernier, Scor, un des concurrents de la CCR dans le monde de la réassurance saisissait le Conseil d’Etat. La juridiction administrative a donné son feu vert pour le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui devrait être examinée prochainement.

Maxime MAINGUET, Libé


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