Le décret du 5 novembre 2015 est venu fixer la liste des pièces justificatives pouvant être demandées à un candidat locataire et à sa caution.
Pour examiner la candidature des locataires et se rassurer sur leur capacité à payer leur loyer, les propriétaires bailleurs exigent de nombreux justificatifs. Idem lorsqu’une personne se porte caution pour le locataire. Mais tout n’est pas permis : certains documents ne peuvent être demandés qu’une seule fois, par exemple une carte d’identité ou un passeport, pas les deux. Pas question non plus de demander des extraits de compte bancaire, ni d’extrait de casier judiciaire. Et bien sûr, pas de chèque de réservation ou toute somme d’argent en dehors de du dépôt de garantie, dont le montant est fixé à un mois de loyer maximum hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée...
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