COM: CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'URBANISME

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La consultation est ouverte au public entre le 08 et le 28 février 2018.

- Vous pouvez donner votre avis sur le site Internet de la Collectivité (clic sur la pastille prévue à cet effet): http://www.com-saint-martin.fr

ou

- Vous rendre au service de l’Urbanisme, situé dans les bâtiments temporaires de la Collectivité, rue Jean Fayel à Concondia (ouvert de 8h à 15h). Un cahier de doléances est prévu à cet effet.


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Marigot, février 2018

CABINET DU PRESIDENT

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

Projet de Délibération – Procédure d’urbanisme adaptée – Post Irma

Mise à disposition du public d’un projet de modification de la délibération CT 07- 05- 2017, précisant les procédures adaptées applicables aux autorisations d’urbanisme portant sur la réparation ou la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma.

La délibération CT 07- 05- 2017 approuvait une dérogation au code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint- Martin pour simplifier les procédures en vue de la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma et de sursoir à statuer provisoirement sur des demandes portant sur des secteurs soumis à de forts risques de houle cyclonique. Au regard de la carte des aléas mise à jour, des démarches mises en place et des questions de la population, il est nécessaire de préciser les procédures d’urbanisme applicables, par une délibération en conseil territorial.

ANNEXE 1

Projet de délibération modifiant la délibération CT 07- 05- 2017 précisant les procédures simplifiées portant sur la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma 
VU la Constitution ;
VU le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, notamment son article LO. 6314- 3 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 123- 19- 1 ;
VU le code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint- Martin ;
VU l’article 18 de la loi organique n° 2007- 223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre- mer ;
VU la délibération CT 07- 05- 2017 du 9 novembre 2017 portant dérogation au code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint Martin pour simplifier les procédures en vue de la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma et de sursoir à statuer provisoirement sur les demandes portant sur des secteurs soumis à de forts risques de houle cyclonique ;
VU le protocole signé entre l’Etat et la Collectivité de Saint- Martin, le 21 novembre 2017, portant sur la « coopération en matière de reconstruction exemplaire et solidaire »;
VU la carte des aléas submersion marine actualisé par l’évènement IRMA du 6 septembre 2017 adressée à la Collectivité de Saint- Martin par les services de l’Etat le 30 novembre 2017; 

CONSIDERANT qu’il est indispensable, dans le cadre des opérations de reconstruction de Saint Martin, de prendre en compte les risques de submersion marine tout en simplifiant au maximum les procédures applicables lors de la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma, de façon à éviter que les travaux nécessaires soient retardés par des formalités administratives inutiles ;

CONSIDERANT que la carte des aléas submersion marine actualisé par l’évènement IRMA du 6 septembre de 2017, adressée à la Collectivité de Saint- Martin par les services de l’Etat, si elle ne se substitue pas à la carte d’aléa du plan de prévention des risques naturels prévisibles qui reste le seul document réglementaire opposable, fournit des informations importante sur les nouvelles connaissances du phénomène de submersion marine et doit être prise en compte pour déterminer selon les secteurs, les procédures applicables aux travaux de réparation ou de reconstructions des bâtiments ;

Après avoir entendu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E :

Article premier. – L’article premier de la délibération CT n° 07- 05- 2017 du 9 novembre 2017 visée ci- dessus est remplacé par les dispositions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l’article 42- 1 du code de l’urbanisme de la Collectivité de Saint- Martin, les travaux portant sur la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou endommagés par le cyclone Irma sont soumis, jusqu’au 1er octobre 2018, au régime suivant :

I. - Habitations (individuel et collectif)

1) Réparations des immeubles endommagés, dont il reste l’essentiel des murs porteurs :

a) Hors zone à risque : pas de formalité obligatoire. Toutefois, le propriétaire peut informer du commencement des travaux la collectivité qui en accusera réception pour permettre au propriétaire de justifier de la régularité de ses travaux si l’assurance le demande.

b) En zone à risque (bleu et violet de la carte de l’aléa) : Déclaration préalable selon le formulaire annexé à la présente délibération.


2) Reconstructions, à l’identique ou avec modifications permettant d’améliorer de la sécurité du bâtiment, des immeubles dont l’essentiel des murs porteurs a été détruit :

a) Hors zone à risque : 

- Déclaration préalable selon le formulaire annexé à la présente délibération si le bâtiment a fait l’objet d’un permis de construire
- Permis de construire de régularisation dans les autres cas

b) En zone à risque (bleu et violet de la carte de l’aléa) :
- Pas de dérogation.

En cas de demande de permis de construire, la collectivité pourra, selon les cas, refuser sur le fondement du plan de prévention des risques naturels (PPRN), s’il est situé dans les 
zones violettes, ou sursoir à statuer en attendant le futur PPRN, s’il est situé dans les zones bleues.

II. - Etablissement recevant du public et installations ouvertes au public

- Pas de dérogation.
- En zone à risque, le projet devra respecter les règles du PPRN opposable (s’il est situé dans les zones violettes) et prévoir des dispositions adaptées pour atténuer la vulnérabilité aux risques.


Article 2. 

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de Saint- Martin, affichée au siège de la Collectivité et notifiée au représentant de l'Etat dans la Collectivité.

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